RGPD - LA PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES COMPTE POUR NOUS

1. Définitions

« Borne(s) » : désigne la (les) borne(s) de recharge de véhicules électriques objet du Contrat telle(s) que décrite(s) dans le Bon de Commande.

« Bon de Commande » : désigne les conditions particulières proposées au Client dans le cadre de l’Offre, indiquant notamment le choix de ses options, les modalités de facturation, ses modalités tarifaires, ainsi que les conditions de fourniture. Le Bon de Commande est signé par le Client et forme un tout indivisible avec les CGV ;

« Client » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (au sens de l’article I.1. 2° du Code de Droit Économique) telle que visée en entête des présentes, éligible à l’Offre sous réserve des conditions précisées dans ce document.

« Contrat » : désigne l’ensemble constitué par les présentes CGV, le Bon de Commande et leurs éventuelles annexes, ainsi que, le cas échéant, tout nouveau Bon de Commande ultérieur. « Devis » : désigne tout devis détaillé fourni par ELTO BELUX au Client en rapport avec l’Offre.

«  Devis » : désigne tout devis détaillé fourni par ELTO BELUX au Client en rapport avec l’offre.

« Facture » : désigne la facture finale adressée au Client et qui récapitule les différents paiements reçus par ELTO BELUX de la part du Client au titre de l’exécution du Contrat.

« Installation » : désigne la prestation réalisée au titre du Contrat permettant d’installer le Matériel pour une utilisation conforme aux besoins exprimés par le Client dans le questionnaire préalable.

« Matériel » : désigne l’ensemble des biens vendus au titre du Contrat et figurant sur le Bon de Commande, constitués de la Borne et des autres équipements éventuels.

« Mise en service » : désigne la prestation réalisée au titre du Contrat permettant l’utilisation du Matériel par le Client à l’issue de l’Installation.

« Prestation(s) » : désigne(nt) le(s) service(s) souscrit(s) par le Client et que ELTO BELUX s’est engagée à fournir en vertu du Bon de Commande.

« Sous-Traitant ou Prestataire » : désigne toute entité, missionnée par ELTO BELUX afin de procéder à la fourniture et l’installation du Matériel au domicile du Client et ce, en accord avec le Client.

1. Qui est le responsable du traitement ?

Les données à caractère personnel des Clients personnes physiques sont collectées et traitées par ELTO BELUX conformément à sa politique de vie privée, décrite ci-après et également disponible sur le site web mobilize-power-solutions.be/mentions-legales, ainsi qu’ à la législation applicable en la matière, notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

ELTO BELUX, en qualité de responsable de traitement, collecte des données à caractère personnel des Clients pour les finalités exposées ci-après.

ELTO BELUX traite les données à caractère personnel des Clients conformément au RGPD.

Les traitements opérés par ELTO BELUX ont pour finalité la fourniture des Services prévus au titre du Contrat et le respect des obligations respectives des Parties y étant associées (fourniture et Installation du Matériel, conseils relatifs à l’Installation et l’utilisation du Matériel, facturation, recouvrement).

La politique de vie privée décrit comment ELTO BELUX collecte, traite, communique, divulgue et protège ces données à caractère personnel. Le Client accepte expressément que la politique de vie privée fasse partie intégrante du Contrat.

2. Les données à caractère personnel :

ELTO BELUX traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses services, englobant les activités liées au dimensionnement d’un chantier, à l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques, à la Mise en service de cette infrastructure et à la gestion ultérieure, dont le service après-vente. On entend par données à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela peut inclure :

·       Des informations de contact telles que le nom, le prénom, le numéro de téléphone, les coordonnées, l’adresse électronique, la date de naissance, le lieu de naissance, etc. ;

·       Les données que vous fournissez à ELTO BELUX ou qui entrent en possession de ELTO BELUX au cours de l'exécution du contrat comme des informations sur le compte bancaire, etc. ;

·       Les données que vous fournissez à ELTO BELUX ou qui entrent en possession de ELTO BELUX dans d’autres contextes que le premier contact, les événements, les fournisseurs, etc.

3. Les objectifs:

Dans le cadre de la fourniture des Services prévus au Contrat, et si le Client ne s’y est pas opposé, dans les conditions prévues au point 9.7. ci-après, ELTO BELUX pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale ou de profilage à des fins commerciales afin d’informer le Client de ses nouvelles offres et services analogues et/ou de ceux de ses partenaires pouvant l’intéresser.

Au titre de son intérêt légitime, ELTO BELUX pourra également utiliser les données collectées pour envoyer au Client un questionnaire de satisfaction ou des demandes d’avis sur son expérience de l’Offre, dans le but d’améliorer sa prestation Client.

Dans le cadre du Contrat, les informations à caractère personnel du Client pourront être stockées, traitées et transférées par ELTO BELUX (i) au groupe Renault, auquel ELTO BELUX appartient, à des fins d’administration et de mise à jour de sa base client, et (ii) à ses sous-traitants et/ou ses prestataires techniques, uniquement à des fins d’organisation de l’installation de la Solution de Recharge. Ces sous-traitants et/ou prestataires techniques ne pourront accéder à ces données que pour les besoins du respect des obligations de ELTO BELUX au titre des présentes et uniquement dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ELTO BELUX traite vos données à caractère personnel à diverses fins, notamment mais non exclusivement :

·       Dans le cadre de nos services (notamment l’installation de l’infrastructure de recharge, la gestion de celle-ci, etc.) ;

·       Pour nous conformer aux obligations légales et réglementaires ;

·       A des fins de marketing ;

·       Pour vous informer des changements apportés à nos services et à nos produits.

4. Les motifs :

ELTO BELUX traite vos données personnelles sur la base d'un ou plusieurs fondements juridiques, tels que :

·       L'exécution du contrat entre vous et ELTO BELUX (ou sa préparation) ;

·       Le respect d'une obligation légale ou réglementaire ;

·       La protection de vos intérêts vitaux ou de ceux d'une autre personne physique ;

·       La poursuite des intérêts légitimes de ELTO BELUX en tant que responsable du traitement ou d'un tiers, sauf si les intérêts, les libertés et les droits fondamentaux de la personne nécessitant la protection des données à caractère personnel l'emportent sur ces intérêts ;

·       Votre consentement.

Les différents fondements sur lesquels ELTO BELUX traite les données à caractère personnel figurent également à l'article 6 de la loi sur la protection des données.

5. Les données personnelles particulières ou sensibles :

ELTO BELUX traite également les données personnelles spéciales et/ou sensibles, notamment :

·       Les données concernant des personnes âgées de moins de 16 ans ;

·       Les données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données relatives à la santé ou des données relatives au comportement sexuel ou à l'orientation sexuelle d'une personne.

ELTO BELUX se réfère à l'article 9 de la loi sur la protection des données dans ce contexte.

6. La transmission :

ELTO BELUX ne vend pas vos données à des tiers.

Cependant, afin de mener à bien nos activités et de vous garantir le meilleur service possible, il est parfois nécessaire de transférer certaines de vos données personnelles à d'autres parties. Vos données personnelles peuvent être transmises à :

·       des tiers qui sont importants et/ou nécessaires pour la prestation de services ;

·       les tiers, tels que les régulateurs et autres autorités, afin de nous conformer à nos obligations légales ;

·       Des fournisseurs externes, tels que des prestataires de services ICT, comme par exemple NEOFLEET, des services de télécommunications, etc. ;

·       Des sous-traitants tels que NEOFLEET, si un accord de traitement a été conclu avec ce prestataire.

Veuillez noter qu'il s'agit d'une liste non exhaustive pouvant inclure des acteurs nationaux et étrangers. Nous ne transférons des données qu'aux fins indiquées dans la présente déclaration de confidentialité et sur la base des fondements juridiques susmentionnés.

7. La durée de conservation des données :

ELTO BELUX conservera et traitera vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs définis dans la présente déclaration de confidentialité, en prenant en considération la nature de la relation entre vous et ELTO BELUX, les périodes de conservation légales, des intérêts légitimes, etc.

Les données personnelles seront supprimées de nos systèmes après une période de 10 ans, à la suite de :

·       la fin du contrat ;

·       la fin de la collaboration.

Cependant, ELTO BELUX se réserve le droit de conserver et de traiter vos données à caractère personnel pendant une période plus longue si cela est requis par une obligation légale ou réglementaire, dans le cadre d'un litige en cours entre vous et ELTO BELUX, ou si la conservation est justifiée par une autre base juridique.

8. Confidentialité et Sécurité :

ELTO BELUX s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires, y compris des mesures organisationnelles et techniques appropriées, afin de garantir un niveau de sécurité adapté à la sensibilité des données et aux risques encourus. Cela implique particulièrement la mise en œuvre de moyens visant à préserver la sécurité, l’intégrité, et la confidentialité des données à caractère personnel. Notamment, ces mesures ont pour objectif d’empêcher toute déformation des données et d'assurer qu'aucun tiers non autorisé n'y ait accès.

9. Vos droits :

9.1 Droit d’accès:

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès.

Pour en savoir plus, la politique de protection des données personnelles d’ ELTO BELUX (accessible sur le site internet mobilize-power-solutions.be/mentions-legales) peut être communiquée au Client à première demande sur un support papier.

9.2. Le droit de retirer votre consentement :

Le Client peut également retirer son consentement à tout moment, notamment lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement effectué avant son retrait. Le Client a le droit de retirer, à tout moment, son consentement à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale et/ou de profilage commercial. Dans ce cas, il peut exprimer son opposition à ce traitement en contactant le Service Client de ELTO BELUX.

Dans ce cas, la demande de retrait de consentement du Client sera traitée en conformité avec la loi en vigueur et dans les délais prévus par celle-ci.

9.3 Rectification et complément des données :

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit de rectification de ses données personnelles.

9.4. Droit à l'effacement des données ("droit à l'oubli") :

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’effacement de ses données personnelles.

9.5. Droit à la limitation du traitement :

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit de limitation de ses données personnelles.

9.6. Droit à la portabilité des données :

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit de portabilité de ses données dans un format structuré et standard.

9.7. Le droit d'opposition :

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles.

Le Client dispose également du droit :

·       de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles à la suite de son décès  ;

·       d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

10. Autorité de protection des données :

Le Client peut exercer l’ensemble de ses droits directement auprès de ELTO BELUX en adressant sa demande via le formulaire disponible en ligne via www/mobilize-power-solutions.be/mentions-legales ou un courrier postal à l’adresse : ELTO BELUX – 1070 ANDERLECHT, Chaussée de Mons 281. À défaut de réponse ou de réponse satisfaisante de la part de ELTO BELUX, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (1000 BRUXELLES, Rue de la presse 35,– contact@apd-gba.be).

11. Modification de la présente déclaration :

ELTO BELUX se réserve le droit d'amender ou de modifier la présente déclaration.

Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement cette déclaration afin d'être toujours au courant des changements éventuels